Nouvelle réforme 2025 de la saisie des rémunérations
Focus
La loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2025 a inscrit la réforme de la procédure de saisie des rémunérations dans un contexte de modernisations processuelles. La publication du décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations confirme que cette réforme sera effective le 1er juillet 2025.
La saisie des rémunérations est une mesure d’exécution forcée, elle permet à un créancier muni d’un titre exécutoire de prélever directement entre les mains de l’employeur ou de l’organisme qui verse des prestations à son débiteur (le « tiers ») une fraction de ses rémunérations en paiement de sa créance. Il s’agissait de la dernière mesure d’exécution forcée mobilière faisant l’objet d’une intervention préalable du juge de l’exécution et d’une mise en œuvre par les services de greffe des tribunaux judiciaires. A partir du 1er juillet 2025, la loi en confie la mise en œuvre aux commissaires de justice en leur qualité d’officier public et ministériel chargé de l’exécution, sous le contrôle du juge de l’exécution.
Le texte : Cette réforme est inscrite dans la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, dans l’article 47.
