Signification d’actes extrajudiciaires — Contactez nos huissiers
Par voie officielle ou en main propre
La signification d’actes extrajudiciaires par un commissaire de justice offre des
garanties juridiques solides, même en dehors d’un cadre judiciaire. Ces actes, qui ne sont pas liés à une procédure en cours, peuvent produire des effets juridiques importants.
Les huissiers de justice d’ABC Droit assurent leur rédaction et leur signification avec rigueur, dans le respect des règles de droit.
Une procédure officielle, essentielle pour faire valoir vos droits en toute sécurité
La signification d’un acte extrajudiciaire informe officiellement une personne, l’alerte ou la met en demeure, tout en certifiant le contenu et la date de transmission. Contrairement à une simple lettre recommandée, l’acte d’huissier a une force probante renforcée. C’est un outil de communication stratégique qui peut suffire à
faire réagir la partie adverse sans passer par la justice.
Notre cabinet vous accompagne pour sécuriser chaque étape de vos démarches.
Rédaction et remise de nombreux actes extrajudiciaires
Nos commissaires de justice rédigent et signifient différents actes dans des contextes variés.
- Sommation de payer : inciter un débiteur à régler une dette avant toute procédure.
- Sommation interpellative : poser une question précise à un tiers, consignée dans un acte officiel.
- Signification de lettre recommandée : assurer la remise d’un document à valeur légale.
- Congé en matière de bail : informer un locataire ou un bailleur de la fin du bail (d’habitation, commercial, rural, professionnel).
Une intervention rapide et adaptée à chaque situation
Certains
actes judiciaires et extrajudiciaires doivent être signifiés dans de brefs délais ou dans des contextes sensibles. Notre équipe est réactive. Nous nous adaptons à vos contraintes pour
intervenir le plus rapidement possible, dans le respect des exigences légales.
Que vous soyez un particulier ou un professionnel, nous vous conseillons sur le type d’acte le plus approprié à votre situation et assurons une exécution efficace dans le ressort du tribunal compétent.