Signification par acte judiciaire, intervention de nos huissiers de justice
Par voie officielle ou en main propre
La signification d’actes est une mission essentielle des commissaires de justice, qu’il s’agisse d’actes extrajudiciaires ou judiciaires. Aux études d’ABC Droit, nous assurons la rédaction, la remise et la
traçabilité de vos documents officiels dans le respect des règles de procédure.
Notre intervention garantit la sécurité juridique de vos démarches, qu’il s’agisse d’une assignation à comparaître, d’une saisie-exécution ou encore de l’application d’une décision de justice.
Rôle et importance de la signification d’un acte judiciaire
La
signification par acte judiciaire est la procédure par laquelle un commissaire de justice notifie officiellement une décision judiciaire à une personne. Contrairement à une simple notification, il s’agit d’une formalité qui confère à l’acte une
valeur juridique incontestable.
Établi à une date précise, ce document garantit que le destinataire a eu connaissance de l’acte, ce qui est essentiel pour le déclenchement de certains délais légaux ou pour l’exécution de décisions de justice.
Les actes judiciaires les plus couramment signifiés
Nos commissaires de justice interviennent auprès des particuliers ou professionnels pour signifier divers types d’actes.
- Assignations à comparaître : documents informant une personne qu’une action judiciaire a été engagée contre elle et qu’elle doit comparaître devant le tribunal.
- Jugements et décisions de justice : notifications officielles des décisions rendues par les juridictions compétentes.
- Commandements de payer : ordonnances de paiement d’une somme d’argent, souvent utilisées dans les procédures de recouvrement.
Procédure de signification par nos commissaires de justice
Nous suivons un processus rigoureux pour garantir la validité des significations d’actes judiciaires qui nous sont confiées.
- Rédaction de l’acte : nous rédigeons chaque document officiel avec précision, en nous conformant aux exigences légales.
- Remise de l’acte : nous remettons les documents en main propre ou laissons un avis de passage lorsque le destinataire est absent.
- Procès-verbal de signification : nous dressons un procès-verbal attestant de la date, de l’heure et des modalités de la signification.