Recouvrement judiciaire par un huissier : hypothèque, saisie et vente de biens
Par voie officielle ou en main propre
Vous avez eu recours à des procédures amiables, mais toutes vos démarches ont échoué ? Le
recouvrement judiciaire par huissier est la seule issue pour
contraindre votre débiteur à régler sa dette.
Encadrée par une décision de justice, cette procédure permet d’engager des actions ciblées (saisies, hypothèque, nantissement, etc.) grâce à l’intervention d’un commissaire de justice.
Quand faut-il recourir au recouvrement judiciaire ?
Il est possible d’engager un recouvrement judiciaire par huissier lorsque les tentatives de
recouvrement amiable ont échoué. Il faut également qu’une décision de justice ait été rendue, et qu’un jugement contraigne le débiteur à s’acquitter de sa dette.
Le commissaire de justice engage alors des
mesures coercitives permettant au créancier (personne physique ou morale) de récupérer le montant qui lui est dû, par le biais de différentes procédures.
Quelles sont les actions de recouvrement judiciaire possibles ?
- L’hypothèque sur le bien immobilier : blocage du bien jusqu’à ce que la dette soit réglée ou qu’une vente judiciaire s’ensuive.
- La saisie des biens : confiscation et vente des objets personnels du débiteur pour couvrir la créance.
- La saisie des rémunérations : prélèvement d’un pourcentage sur le salaire ou les pensions du débiteur.
- L’inscription de nantissement sur les fonds de commerce : blocage de la vente jusqu’au règlement de la dette.
- La recherche de patrimoine : identification des biens saisissables du débiteur.
Pourquoi se faire assister d’un commissaire judiciaire pour un recouvrement ?
Avoir recours à un recouvrement judiciaire par huissier garantit le respect des formalités et la mise en œuvre de mesures efficaces. Le commissaire de justice agit en toute légalité, en suivant strictement les décisions de justice. Il dispose des instruments juridiques pour contraindre le débiteur à respecter ses obligations financières.
L’intervention de cet officier ministériel permet non seulement d’obtenir une solution contraignante, mais aussi de
limiter les risques de non-recouvrement.